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partiecivile.fr ouverture prochaine d'une librairie spcialise principe gnral la plainte avec constitution de partie civile permet une personne de devenir partie civile dans un procs pnal. auteur du dpt de plainte toute personne qui se prtend lse par un crime ou un dlit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou, le cas chant, devant un ple de l'instruction. une association de dfense des victimes peut se constituer partie civile dans le respect de certaines conditions. l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut tre particulirement utile. conditions de recevabilit du dpt de plainte depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit tre prcde d'une plainte simple auprs du procureur de la rpublique ou un service judiciaire. suite cette plainte, la constitution de partie civile ne peut tre recevable que si le procureur ou le service judiciaire : soit ont dcid de ne pas engager de poursuites, soit n'ont pas rpondu au dpt de plainte dans un dlai de 3 mois. cette condition de recevabilit n'est pas demande en cas de crime ou de dlit de presse ou pour certaines infractions au code lectoral. informations de la partie civile en matire criminelle, pour certains dlits contre les personnes ou les biens, le juge d'instruction est tenu d'aviser, tous les 6 mois, la partie civile de l'tat d'avancement de l'information. si la partie civile le demande, l'information relative l'volution de la procdure intervient tous les 4 mois, et la partie civile est convoque et entendue dans ce but par le juge d'instruction. la personne qui s'est constitue partie civile assiste aux reconstitutions, exerce ses possibilits de recours en temps utile, peut se faire adresser toute observation complmentaire par son avocat. elle est cite en sa qualit de partie civile devant le tribunal et peut obtenir rparation. cot du dpt de plainte le juge d'instruction dtermine par ordonnance, en fonction des ressources de la partie civile, une certaine somme d'argent (consignation) pour les frais de procdure. il peut dispenser la partie civile de consignation. le juge d'instruction peut galement, en cours de procdure, ordonner la partie civile le versement pralable d'un complment de consignation : en cas de demande d'expertise, ou lorsqu'il est saisi aprs un refus d'ordonnance d'expertise. la partie civile devra payer la consignation, sauf si elle bnficie de l'aide juridictionnelle. elle sera rembourse la fin du procs si la constitution de partie civile n'est considre ni comme abusive, ni comme dilatoire (c'est dire destine retarder le moment o la partie civile doit excuter ses obligations). il est possible de faire appel de l'ordonnance du juge fixant une somme consigner si celle-ci fait grief aux intrts civils de l'intress. procdure de dpt de plainte pour porter plainte avec constitution de partie civile, il convient de rdiger une lettre sur papier libre, date et signe, dans laquelle la personne demanderesse dclare expressment qu'elle se constitue partie civile et qu'elle rclame des dommages-intrts. il faut ensuite l'adresser au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. cette procdure interrompt les dlais pour saisir la justice pnale. procdure devant le tribunal pnal et consquences devant les tribunaux civils lorsque l'action publique est enclenche, la suspension du jugement des autres actions exerces devant les tribunaux civils, de quelque nature qu'elles soient, ne s'impose pas mme si la dcision venir, au pnal, est susceptible d'influencer d'une manire directe ou indirecte, la solution du procs civil. suivi du dpt de plainte le juge d'instruction ordonne que la plainte soit communique au procureur de la rpublique afin que celui-ci puisse prendre ses rquisitions (c'est dire ses conclusions afin d'exposer sa position et ses demandes). lorsque le procureur considre que la plainte n'est pas assez motive ou justifie, il peut demander entendre la partie civile et ventuellement lui demander des pices complmentaires. le procureur peut : recommander au juge d'instruction de ne pas instruire, si et seulement si, pour des causes affectant l'action publique elle-mme, les faits ne peuvent lgalement comporter une poursuite ou si, supposer ces faits dmontrs, ils ne peuvent avoir aucune qualification pnale, prendre des rquisitions de non-lieu quand il tablit de faon manifeste que les faits dnoncs par la partie civile n'ont pas t commis. si le juge d'instruction ne respecte pas les prconisations du procureur de la rpublique, il doit motiver sa dcision. le juge d'instruction procde alors l'information des faits et peut prendre une dcision de non lieu s'il estime que la culpabilit de l'auteur n'est pas prouve.. le maintien de la plainte, ncessite de faire appel de la dcision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. le juge peut aussi dcider de renvoyer l'affaire devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. il peut transmettre le dossier au procureur gnral pour qu'il saisisse la chambre d'accusation, s'il s'agit d'un crime. audience la partie civile sera convoque l'audience et devra y assister personnellement ou se faire reprsenter par un avocat. si non-lieu, action en dommages-intrts en cas de non-lieu, aprs une information ouverte sur constitution de partie civile, la personne mise en examen et toutes les personnes vises dans la plainte peuvent, sans prjudice d'une poursuite pour dnonciation calomnieuse, sous certaines conditions, demander des dommages-intrts au plaignant. l'action en dommages-intrts doit tre introduite dans les 3 mois aprs le jour o est devenue dfinitive l'ordonnance de non-lieu. le tribunal correctionnel o l'affaire a t instruite est saisi du dossier. le jugement est rendu en audience publique. il est possible de faire opposition ou appel au jugement alors rendu dans les dlais de droit commun en matire correctionnelle. pour en savoir plus s'adresser au service d'accueil et de renseignement du tribunal, au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprs de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance), un avocat. call ways depuis 1994 en ce moment sur depuis les 5 dernires minutes
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